Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)

Applicables à compter du 1er mai 2024.

Champ d’application

La société RECYBIO, société par actions simplifiée, au capital social de 200 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 751 319 278 ayant son siège social 44 Route industrielle de la HARDT, 67120 MOLSHEIM (ci-après « RECYBIO ») édite le site Internet accessible depuis l’URL www.recybio.fr (le « Site »), sur lequel elle commercialise notamment des produits destinés à la gestion des biodéchets (les « Produits »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV ») s’appliquent à tout visiteur du Site (ci-après l’ « Utilisateur »).
Toute commande de Prestations ou de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

De même, elles régissent la vente des Produits commandés par les Clients (consommateurs) auprès de RECYBIO via le Site.
Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction sur le Site avec RECYBIO sont disponibles à l’adresse suivante https://schroll.fr/wp-content/uploads/2024/01/CGV_Groupe_Schroll.pdf

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

RECYBIO est en droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes modifications qui lui paraîtront utiles. A ce titre, RECYBIO conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGUV en ligne sur le Site s’appliquant à toute nouvelle Commande des Produits.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, employés ci-après ont, dans les présentes Conditions générales, la signification suivante :

« Client » désigne l’acheteur des Produits sur le Site, cocontractant de RECYBIO qui garantit avoir la pleine capacité juridique et la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément convenu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.

« Compte Personnel » ou « Compte » désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site lui permettant notamment d’accéder à ses données d’identification, de suivre ses Commandes et de consulter l’historique de ses Paiements.

« Livraison » désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

« Produits » désigne l’ensemble des produits commercialisés par RECYBIO sur le Site, à savoir des produits (matériels et consommables) destinés à la gestion des biodéchets (Sacs KRAFT, Bacs…).

« Site » désigne le site de la société RECYBIO accessible à l’URL suivante www.recybio.fr

« Territoire » désigne le territoire sur lequel il est possible de se faire livrer, à savoir la France métropolitaine (Corse incluse), ainsi que les DROM-COM.

« Utilisateur » désigne tout visiteur du Site ; un Client étant un Utilisateur au sens des présentes CGUV.

2. Documents contractuels

En sus de l’application de la politique de confidentialité, le contrat entre l’Utilisateur et RECYBIO se compose des éléments suivants :

  • S’agissant de l’utilisation du Site, de la souscription à la Newsletter : les CGUV exclusivement ;
  • S’agissant des Commandes, le contrat est composé des documents définis et classés ci-dessous par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction :
    • le cas échéant, les Conditions Particulières,
    • la dernière version des CGUV,
    • les bons de commandes du Client.

3. Utilisation du Site

Le Site offre un espace dont l’accès est gratuit et accessible à tout internaute avec un moteur de recherche.

Ce Site comprend l’accès aux éléments suivants : la présentation et les motivations de RECYBIO, les enjeux liés à la gestion des biodéchets, les solutions proposées par RECYBIO aux entreprises, collectivités et particuliers dans la gestion de leurs biodéchets, une description des Produits proposés à la vente, et un système permettant à l’Utilisateur de commander lesdits Produits.

Le Site permet également à l’Utilisateur de créer un Compte Personnel, sans que cela ne soit obligatoire pour pouvoir passer une Commande.

3.1. Création du Compte

L’Utilisateur du Site a la possibilité de créer un Compte Personnel, en dehors de tout processus de Commande, en cliquant sur le pictogramme dédié en en-tête du Site. L’Utilisateur devra renseigner son adresse e-mail, et recevra ensuite dans sa boite mail personnelle son identifiant ainsi que des liens URL lui permettant de personnaliser son mot de passe et d’accéder à son Compte Personnel.

L’Utilisateur a également la possibilité de créer un Compte Personnel durant le processus de Commande, en cochant la case « Créer un compte » lors de la saisie de ses informations de facturation. Le compte sera automatiquement créé à l’issue du processus de Commande, et l’Utilisateur recevra un e-mail lui indiquant son identifiant et les liens lui permettant de personnaliser son mot de passe et d’accéder à son Compte Personnel.

Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, le Client sera amené à transmettre les éléments d’identifications suivants :

  • Nom / Prénom ;
  • Nom affiché sur le site et sur les avis ;
  • E-mail ;
  • Mot de passe.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable de la saisie des données de son Compte Personnel. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, exactes, à jour, sincères, entachées d’aucun caractère trompeur et ne portant pas atteinte aux droits des tiers. RECYBIO se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer son identité par tout moyen approprié.
RECYBIO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuelles données du Compte Personnel qui seraient fausses, inexactes, non à jour, incomplètes, trompeuses, de nature à induire en erreur ou portant atteinte aux droits des tiers.

Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Personnel valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.

Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte Personnel en cas de changement, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Pour ce faire, le Client se rend dans la rubrique « Mon Compte », sélectionne l’onglet « Détails du compte » et actualise ses informations.

3.2. Gestion des identifiants

L’adresse e-mail, ou l’identifiant indiqué lors de l’inscription et le mot de passe constituent les identifiants de l’Utilisateur au titre de son Compte Personnel.

L’identifiant et le mot de passe du Compte Personnel sont strictement personnels et confidentiels et demeurent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. A ce titre, il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour en assurer leur confidentialité, leur sécurité, et leur sauvegarde.

Tout accès, utilisation du Site et transmissions de données effectuées à partir du Compte Personnel seront réputés avoir été effectués par l’Utilisateur titulaire du Compte Personnel. En cas de détournement, ou d’utilisation non-autorisée des identifiants d’un Compte Personnel, son titulaire est tenu d’en avertir RECYBIO sans délai par message électronique à l’adresse suivante communication@schroll.fr

3.3. Fonctionnalités du Compte

La création d’un Compte Personnel permettra au Client de suivre ses Commandes avec l’onglet « Commandes » de la rubrique « Mon Compte ». Le Client pourra consulter la référence de sa Commande, sa date, l’état du traitement, et consulter un récapitulatif de celle-ci.

Le Client pourra également télécharger les factures de ses Commandes avec l’onglet « Téléchargements ».

Le Client devra également actualiser ses informations, et veiller à renseigner ses adresses de facturation et de livraison dans l’onglet « Adresses », et ses informations personnelles (prénom, nom, nom affiché et e-mail) dans l’onglet « Détails du compte ».

3.4. Désinscription – Clôture du Compte

Le titulaire d’un Compte Personnel peut à tout moment et sans motif, clôturer son compte personnel en envoyant un e-mail à l’adresse communication@schroll.fr.

RECYBIO procédera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte Personnel et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par RECYBIO.

En cas d’inactivité et de non-connexion au Compte Personnel pour une durée supérieure à trois années consécutives, ce compte sera désactivé. RECYBIO pourra au terme de ce délai prendre contact avec l’Utilisateur pour savoir s’il entend conserver son Compte Personnel.

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur à l’un des engagements exposés dans les présentes Conditions Générales, RECYBIO se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le Compte Personnel de l’Utilisateur, et de lui refuser l’accès de façon temporaire ou définitive au Site.

4. Produits

Les Produits proposés à la vente par RECYBIO sont ceux qui figurent sur le Site à la rubrique « Boutique » accessible à l’adresse https ://www.recybio.fr/boutique/, le jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

RECYBIO s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la législation française (notamment de l’article L111-1 du Code de la consommation) et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches produits et les fiches techniques présentes sur le Site.

RECYBIO apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux Produits, notamment au moyen de fiches techniques détaillées et de photographies reproduisant le plus fidèlement possible la réalité. Toutefois, le Client reconnaît que ces photographies n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle, et peuvent contenir des légères variations qui ne remettent pas en cause les caractéristiques majeures des Produits, et dont RECYBIO ne saurait être tenu responsable.

5. Commandes

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGUV avant de passer Commande, toute Commande impliquant nécessairement l’acceptation expresse des présentes CGUV.

La création d’un Compte Personnel est facultatif pour passer une Commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-après.

5.1. Ajout des Produits au panier

Le Client souhaitant commander un Produit se rend sur la fiche descriptive de celui-ci, et prend attentivement connaissance de son contenu et des caractéristiques du Produit.

Le Client sélectionnera le ou les Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concernés, en en choisissant les quantités souhaitées, et en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Une fois sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le prix du Panier s’actualise après chaque Produit ajouté au Panier, et est visible en haut à droite du Site.

Le Panier pourra être consulté à tout moment par le Client, en cliquant sur le pictogramme en forme de sac en en-tête à droite du Site, afin d’en vérifier son contenu, et de supprimer si nécessaire tout Produit qu’il ne souhaite plus acquérir.
Le Client peut également modifier les quantités des Produits ajoutés au Panier depuis cette interface.

5.2. Validation du contenu du Panier

Une fois le Produit sélectionné et placé dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier (en haut à droite du site) et vérifier que le contenu de sa commande est correct et en corriger les erreurs le cas échéant (la quantité, les caractéristiques et références du Produit commandé, le moyen de paiement, le mode de livraison et le prix…), avant d’en valider son contenu en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

Le Client peut également saisir un code promotionnel en complétant le champ prévu à cet effet et en cliquant sur le bouton « Appliquer le code promo ».

Le Client est également invité à renseigner son Code postal et sa ville afin d’estimer les coûts de la Livraison.

5.3. Confirmation de la Commande

Le Client peut ensuite procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement souhaité, en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits. Le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquant les champs obligatoires pour que la Commande puisse être traitée par RECYBIO) : nom/prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, adresse de facturation et adresse de livraison…

Le Client est également invité à formuler toute remarque ou indication qui pourrait s’avérer utile à RECYBIO dans l’optique de la livraison des Produits en complétant la rubrique « Notes de commande ».

Le Client est seul responsable des informations de livraison qu’il communique.

Le Client devra ensuite confirmer la validation sans réserve de sa Commande en cliquant sur le bouton «Commander», après avoir exprimé son acceptation des présentes Conditions Générales.

5.4. Accusé de réception de la Commande

Une page apparaît sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client, et d’indiquer au Client le détail de sa commande : Produits, prix, moyen de paiement, e-mail lié à la Commande.

Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique précédemment communiquée par le biais du formulaire soit correcte.

Le récapitulatif de la commande et le courriel ne valent en aucun cas acception de la Commande par RECYBIO.

5.5. Acceptation de la Commande

La Commande n’est considérée valable que lorsque le centre de paiement bancaire a donné son accord, et que RECYBIO a donné son accord après vérification de la disponibilité en stocks des Produits commandés.

En cas d’acceptation de la Commande par RECYBIO, un récapitulatif de la Commande valant acceptation de Commande, comprenant un numéro de Commande, ainsi qu’un numéro de suivi de la Commande accompagné d’une date estimée de livraison, sera transmis au Client par email. Cet e-mail valide définitivement la Commande du Client.

La date de la Commande est la date à laquelle RECYBIO accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Le Site propose à la vente des Produits disponibles au moment de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, RECYBIO s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit serait indisponible, RECYBIO peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Les données enregistrées dans le système informatique de RECYBIO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Tout contrat conclu ayant pour objet une somme supérieur à 120 euros TTC sera archivé par RECYBIO pendant une durée de dix ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Pour rappel, les commandes peuvent être le cas échéant acceptées par RECYBIO « sous réserve de la disponibilité des Produits sur le marché ».

6. Tarifs - Prix

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) ainsi que les frais de livraison applicables (selon l’adresse de livraison, le transporteur ou le mode de transport choisi).

Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix des fournisseurs de RECYBIO sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sur le Site sont valables, sauf erreur grossière.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client, affiché sur la page de confirmation de la Commande.

Tant qu'une commande de produit(s) n'a pas été entièrement réglée, le ou les produit(s) demeure(nt) la propriété de RECYBIO.

7. Paiement

7.1. Moyens de paiement

Le Client peut effectuer le paiement à l’aide des moyens de paiement suivants :

  • carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, …) ;
  • PayPal.

En cas d’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site par carte de crédit, l’acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de vérification situé au dos de la carte.

En cas d’achat d’un ou plusieurs Produits sur le site par PayPal, l’acheteur se connecte à son compte PayPal en renseignant ses identifiants : adresse mail ou numéro de téléphone et mot de passe.

La communication par le Client de ses informations de paiement à RECYBIO vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant total de la Commande.

Le Client garantit le Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

RECYBIO ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le Client garantit à RECYBIO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par RECYBIO.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client contactera RECYBIO afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par RECYBIO. Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, la transmission du flux d’argent s’avèrerait être impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Afin d’assurer la sécurité du paiement sur Internet, chaque Paiement est traité avec le protocole « 3D SECURE » afin de vérifier l’identité du Client. Ce contrôle est réalisé par la banque du Client directement sur Internet selon une méthode propre à chaque établissement de crédit.

RECYBIO se réserve la possibilité de refuser ou d'honorer une commande provenant d'un Client qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

Il est précisé enfin que toutes les informations fournies par le Client sur le Site et relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site mais transmises directement à la banque du Client.

7.2. Date de paiement – refus de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur le Site.

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service clients du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résolue.

En toute hypothèse, le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

8. Livraison

RECYBIO limite sa livraison de ses produits via son prestataire sur le Territoire (France métropolitaine y compris la Corse, ainsi que DROM-TOM).

8.1. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse transmise par le Client lors de la passation de la Commande, dans le respect du délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation que RECYBIO adresse, conformément à l’article 5.5 des présentes.

Les modes de livraison sont les suivants :

  • Livraison à domicile par La Poste – sans signature : le Client indique une adresse de son choix nécessairement située sur le Territoire. Si le Client est absent et que la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans un point de dépôt auquel le Client est rattaché. Le Client dispose du délai indiqué par la société Colissimo pour venir le retirer. A défaut, il sera retourné à RECYBIO ;
  • Livraison en point relai par Mondial Relay : le Client sélectionne un Point Relais sur le territoire, et est informé par courriel des modalités de récupération de sa commande. Le Client dispose du délai indiqué par la société Mondial Relay pour venir retirer son colis. A défaut, il sera retourné à RECYBIO.

Les frais de livraison peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi, et de l’adresse de livraison renseignée.

8.2. Délai de livraison

Un courriel de confirmation d’expédition est envoyé au Client dès lors que le colis est expédié par le prestataire chargé de la livraison. Ce courriel permettra notamment au Client de suivre l’avancement de la Livraison.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits commandés. RECYBIO s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués, et, dans tous les cas, un délai maximum de trente (30) jours.

En cas de retard ou d’erreur de Livraison non imputable au Client supérieur à trente (30) jours, RECYBIO en informera le Client par courriel et lui proposera un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client bénéficie également de la possibilité de résoudre le Contrat dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

La responsabilité de RECYBIO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande sont entièrement supportés par le Client : ce dernier est en effet seul responsable des informations de livraison qu’il communique, et vérifie lors de la passation de la Commande.

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le Client consommateur assume les risques de perte ou d’endommagement du/des Produit(s) dès lors qu’il en prend physiquement possession, ou qu’un tiers désigné en prend physiquement possession. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toute éventuelle réserve sur le(s) Produit(s) livré(s).

9. Inscription à la Newsletter

RECYBIO communique des informations relatives à ses Produits par l’intermédiaire d’une Newsletter.

Tout Client a la possibilité de s’inscrire à la Newsletter lors de la création de son compte en renseignant notamment son adresse électronique, et éventuellement son nom, prénom, numéro de téléphone dans les champs prévus à cet effet et en y consentant expressément.

Le Client peut ensuite se désinscrire à tout moment de la Newsletter via les paramètres de son compte personnel.

10. Garanties

10.1 Utilisation du Site

RECYBIO fait son nécessaire pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. Cependant, l’accès en continu au site n’est pas garanti au Client et RECYBIO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute interruption ou dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit la cause.

RECYBIO se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, notamment à des fins de maintenance évolutive ou corrective, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, ou pour toute autre raison indépendante du contrôle de RECYBIO.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de manière à protéger ses propres données, logiciels et matériels, de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement circuler à travers le Site. A cet égard, le Client est informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site. En aucun cas, RECYBIO ne pourra être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue pour l’Utilisateur.

10.2 Garanties légales

Au regard de la nature des produits vendus par RECYBIO, seuls les matériels et consommables bénéficient d’une garantie couvrant la non-conformité des produits et tout vice caché, aucune garantie n’étant donnée pour les matières/déchets.

Pour toute demande concernant la mise en œuvre des garanties légales, le Client doit contacter RECYBIO :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
    RECYBIO
    44 Route industrielle de la HARDT,
    67120 MOLSHEIM
  • par courriel à l’adresse suivante : info@recybio.fr
10.2.1 Garantie légale des vices cachés

Les matériels et consommables vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux années à compter de la découverte du vice (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Cette garantie permet au Client de renvoyer les Produits défectueux sans frais, ou d’obtenir une réduction du prix de vente.

Si le Client souhaite mettre en jeu la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans ce cadre, RECYBIO s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice, soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le produit.

10.2.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

11. Responsabilité

Le Client reconnait que RECYBIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de refus ou d’annulation de Commande, notamment en cas de stock indisponible.

La responsabilité de RECYBIO ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande et des informations demandées.

RECYBIO ne pourra être tenu comme responsable, notamment pour le cas où les produits n’auraient pas été convenablement choisis ou utilisés. Tout défaut ou malfaçon reconnus après examen contradictoire n’oblige RECYBIO qu’au remplacement, à titre gratuit, ou au remboursement des produits reconnus défectueux.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, envisagée à l’article 12 des présentes.

Les plaintes ainsi que toute réclamation quelconque, sous peine d'irrecevabilité, doivent être transmises par écrit au Vendeur dans les meilleurs délais. Ne peuvent être admises les plaintes et réclamations verbales formulées à notre personnel.

12. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Sont considérés comme cas de force majeure l'état de guerre, l'état d'insurrection ou d'émeute, toute décision de l'autorité relative aux permis et autorisations, les cataclysmes naturels, toute interruption due aux saisons de pluie ou toute circonstance d'intempéries reconnues comme anormales pour le lieu et la saison, l'incendie, les grèves et lock-out, les pénuries, les crises sanitaires, sans que cette énumération ne soit limitative. Sont également considérés comme cas de force majeure les accidents d'outillage, de transport et les arrêts de livraison de matière première.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, le contrat entre les parties sera purement et simplement résolu.

13. Traitement des réclamations – Médiation

Pour toute difficulté, information, ou réclamation, RECYBIO invite le Client à adresser ses remarques par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@recybio.fr , ou par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible directement sur le Site en en-tête.

En effet, il est rappelé au Client consommateur que tout litige doit être préalablement confié au Vendeur conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Il est également rappelé au Client que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR

14. Rétractation

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa Commande pour manifester sa volonté de se rétracter et pour en obtenir le remboursement, et ce sans faire valoir de motif et sans frais. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
En cas d’une Commande donnant lieu à plusieurs livraisons, le délai de rétractation expirera quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par celui-ci, prend physiquement possession du dernier lot livré.

Le Client doit ensuite renvoyer le(s) Produit(s) à la société RECYBIO sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits sont emballés par RECYBIO conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. A ce titre, les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent les produits.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) permettant leur remise sur le marché, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis, et abimés ne sont pas repris. A ce titre, l’attention du Client est attiré sur le fait que les Produits vendus pas RECYBIO doivent être stockés dans des conditions optimales, à l’abri du soleil et de l’humidité afin de ne pas les endommager. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d'autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

RECYBIO remboursera sans retard injustifié au Client la totalité des sommes versées, ce qui comprend le prix payé pour le(s) Produit(s), mais aussi les éventuels frais de livraisons. Néanmoins, le remboursement des frais de livraisons se limite au coût du mode de livraison standard proposé, ce qui signifie que si le Client a opté pour un mode de livraison plus onéreux, ce dernier conserve à sa charge la différence.
RECYBIO peut se réserver le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

RECYBIO procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales, ou par email à l’adresse contact@recybio.fr en exprimant sa volonté de se rétracter dénuée de toute ambiguïté, et en précisant son nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, numéro et date de commande et date de réception du Produit objet de la rétractation.

15. Informatique et liberté

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par RECYBIO. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est RECYBIO. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, RECYBIO s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale de Recybio ou email suivante : rgpd@groupeschroll.fr ou communication@recybio.fr. Cette demande doit comprendre les coordonnées de l’Utilisateur, et justifier, par tous moyens, de son identité.

Pour plus d’information, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité, pleinement applicable aux présentes CGUV et est accessible via le Site, à l’adresse suivante : www.recybio.fr/politique-de-confidentialite/

Si malgré les efforts mis en œuvre par RECYBIO pour assurer la protection de vos données à caractère personnel, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez également du droit d’adresser une réclamation auprès de la Cnil. Pour cela, nous vous invitons à consulter son site internet (www.cnil.fr).

16. Propriété intellectuelle

Tous signes, logos, et autres signes distinctifs portés sur les Produits sont la propriété exclusive de RECYBIO. Les dénominations sociales, noms commerciaux, marques, logos reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle. Le nom de domaine recybio.fr est également la propriété exclusive de RECYBIO. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite, et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de RECYBIO.

La Commande des Produits ne constitue uniquement qu’une acquisition matérielle de la propriété du Produit, à l’exclusion de tout droit de propriété intellectuelle relative au Produit, qui demeure la propriété exclusive de RECYBIO.

17. Nullité partielle

Au cas où une disposition des présentes Conditions Générales ou de tout contrat conclu à leur suite ou tout autre accord convenu entre les parties devait être déclarée non valable, cette circonstance n’entraînerait aucune conséquence sur la validité de toutes les autres dispositions, conditions ou accords conclus entre parties qui resteront inchangés et devront continuer à être exécutés.

La disposition nulle ou non-applicable sera remplacée par les parties par une disposition économiquement comparable.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

A défaut de résolution amiable dans les conditions de l’Article 14, tous litiges qui s’élèverait entre les Parties concernant la validité, l’interprétation, la résolution ou l’exécution des présentes Conditions Générales seront soumis soit à l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (domicile du défendeur : juridiction de SAVERNE concernant RECYBIO), soit à la juridiction du lieu où demeurait le Client au moment de la conclusion du Contrat.

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le formulaire ci-dessous peut être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de RECYBIO :

A l’attention de :

RECYBIO
44, Route Industrielle de la Hardt 67120 MOLSHEIM

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.